Un arrêté simplifie les démarches pour les projets d’autoconsommation collective des collectivités locales

Allègement des Démarches Administratives pour l’Autoconsommation Collective des Collectivités

 Simplification pour les Petits et Moyens Projets

Les démarches administratives pour l’autoconsommation collective des collectivités sont allégées pour les petits et moyens projets. Un arrêté publié le 17 juillet au Journal Officiel exempte les collectivités territoriales de créer une régie pour les projets d’une puissance inférieure à 1 MW. Elles ne sont plus tenues de constituer un budget distinct.

Détails de l’Arrêté

L’arrêté du 10 juillet fixe les critères de l’article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales pour les opérations d’autoconsommation collective. Cet article, en vigueur depuis le 12 mars 2023, prévoit l’absence d’obligation de régie pour la production d’électricité photovoltaïque n’excédant pas 1 MW. Cette électricité doit être injectée sur le réseau public de distribution dans le cadre d’une opération d’autoconsommation définie aux articles L. 315-1 et L. 315-2 du code de l’énergie.

Impact sur le Développement de l’Autoconsommation

Cette simplification administrative devrait favoriser le développement des opérations d’autoconsommation collective à l’échelle des collectivités. Au 30 juin 2024, la France comptait 454 opérations d’autoconsommation collective, selon Enedis. Cela représente une croissance de près de 20 % par rapport au trimestre précédent et de 200 % par rapport à la même période en 2023. Les projets actifs combinent plus de 38 MW de capacité et 5700 participants. Plus de 60 % des opérations d’autoconsommation collective sont portées par les collectivités.

Source : https://www.pv-magazine.fr/

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